Le courrier arrive avant la facture, ou avec elle. « Consommation anormalement élevée. » Vous regardez le montant, vous relisez, et le chiffre ne change pas : trois, quatre, parfois dix fois votre consommation habituelle.
Dans la grande majorité des cas, l’eau s’est perdue quelque part entre le compteur et vos robinets. Et c’est précisément là que tout se joue, parce que le compteur marque une frontière juridique autant que technique.
Facture qui explose ou compteur qui tourne tout seul ? Appelez le 01 80 91 90 23, nous localisons la fuite et vous remettons l’attestation qui sert au plafonnement.
Avant ou après le compteur : la ligne qui décide de tout
La règle générale est simple. Tout ce qui se trouve avant le compteur, compteur compris, relève du service d’eau. Tout ce qui se trouve après appartient à l’abonné, ou au propriétaire du logement.
Une fuite sur la conduite publique, dans la rue ou dans le regard avant le compteur ? Le distributeur répare et l’eau perdue n’est pas pour vous. Une fuite sur le tuyau qui part du regard vers la maison, sous la pelouse ou sous la dalle du garage ? C’est une fuite après compteur. La réparation est à votre charge, et l’eau perdue a été comptée.
En immeuble, ça se complique d’un étage. Après le compteur général, les canalisations communes relèvent de la copropriété, donc du syndic. Après votre compteur divisionnaire, c’est votre installation privative.
Si vous êtes locataire, la réparation d’une canalisation usée revient en principe au propriétaire. La question de l’eau facturée se règle au cas par cas. Prévenez le bailleur par écrit le jour même, ça évite bien des discussions ensuite.
Le test qui situe la fuite en dix minutes
Pour savoir si l’eau se perd chez vous, le relevé du compteur reste l’outil le plus fiable. Nous avons détaillé la méthode dans notre article sur les fuites d’eau invisibles.
Il existe une variante que peu de gens connaissent, et qui fait gagner beaucoup de temps.
- Fermez tous les robinets et appareils, puis notez l’index du compteur et la position de la petite roue ou de l’aiguille des litres.
- Fermez ensuite le robinet d’arrêt situé à l’entrée du logement, après le compteur.
- Revenez au compteur au bout de vingt minutes.
Si le compteur est à l’arrêt, la fuite est à l’intérieur de la maison : WC, chauffe-eau, réseau encastré. S’il continue de tourner alors que votre robinet d’arrêt est fermé, l’eau s’échappe sur le tronçon entre le compteur et ce robinet. En pavillon, c’est presque toujours la partie enterrée.
Le plafonnement de la facture : ce que prévoit la loi Warsmann
C’est le point qui change réellement l’addition, et beaucoup d’abonnés passent à côté.
Depuis la loi du 17 mai 2011, dite loi Warsmann, et son décret d’application de septembre 2012, la facture peut être plafonnée quand une fuite après compteur provoque une consommation anormale. Les conditions sont précises.
- Le logement doit être un local d’habitation. Commerces, bureaux et restaurants n’en bénéficient pas.
- La consommation doit dépasser le double de votre moyenne, calculée sur les trois années précédentes. Pour un logement récemment occupé, le service compare avec des logements comparables du secteur.
- La fuite doit concerner une canalisation. Nous y revenons juste après, c’est là que se font la plupart des refus.
Quand ces conditions sont réunies, le service d’eau doit vous prévenir, au plus tard à l’envoi de la facture. À partir de cette information, vous avez un mois pour transmettre l’attestation d’une entreprise de plomberie certifiant que la fuite a été réparée. Vous ne payez alors pas la part qui dépasse le double de votre consommation moyenne.
Deux effets supplémentaires, souvent oubliés. L’eau perdue dans le sol n’est pas partie à l’égout, elle ne doit donc pas entrer dans le calcul de la part assainissement. Et dans ce même délai d’un mois, vous pouvez demander une vérification du compteur si vous doutez de son fonctionnement.
Les fuites qui n’ouvrent pas droit au plafonnement
Le texte exclut les fuites dues aux appareils ménagers, aux équipements sanitaires et aux équipements de chauffage.
En pratique, ça écarte des cas très fréquents :
- la chasse d’eau qui coule en continu dans la cuvette ;
- le groupe de sécurité du chauffe-eau qui goutte jour et nuit ;
- le robinet qui fuit, le lave-linge dont l’électrovanne ne ferme plus.
C’est frustrant, parce qu’une chasse d’eau défaillante peut faire perdre plusieurs centaines de mètres cubes par an sans le moindre bruit. Si c’est votre cas, le plus urgent reste de la réparer : on vous explique comment repérer la panne dans l’article sur la chasse d’eau qui fuit.
L’attestation : ce qu’elle doit dire pour être acceptée
Une simple facture de réparation ne suffit pas toujours. Le service d’eau attend un document qui établit trois choses : la localisation de la fuite, sa réparation, et la date de cette réparation.
Sur nos attestations, nous indiquons aussi la nature de la canalisation (cuivre, polyéthylène, acier), la méthode de localisation utilisée et, quand c’est possible, des photos avant et après. Ce n’est pas exigé partout, mais un dossier complet se discute beaucoup moins.
Les motifs de refus que nous voyons revenir :
- L’attestation arrive après le délai d’un mois.
- Le document ne précise pas où se trouvait la fuite.
- La fuite concernait en réalité un appareil sanitaire.
- La réparation a été faite par l’occupant lui-même, sans entreprise.
Envoyez l’ensemble en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. Si le délai approche et que la réparation n’est pas terminée, écrivez quand même au service pour signaler que les travaux sont en cours.
Et l’assurance habitation ?
Elle intervient sur un autre terrain. Votre multirisque couvre en général les dommages causés par l’eau, sur vos murs ou chez un voisin, et prend souvent en charge la recherche de fuite quand un dégât est constaté. L’eau perdue elle-même est rarement couverte, sauf option spécifique.
Les montants et les conditions de prise en charge d’une recherche de fuite sont détaillés dans notre article sur le prix d’une recherche de fuite.
Exemple d’intervention
Chelles, pavillon des années 1970 avec jardin. Le propriétaire reçoit une facture semestrielle de 214 m³, contre 38 m³ habituellement. Rien de visible dans la maison, pas de trace d’humidité.
Le test du robinet d’arrêt tranche en vingt minutes : le compteur continue de tourner alors que l’arrivée de la maison est fermée. La fuite est donc sur la partie enterrée, entre le regard du compteur et le garage.
Après une écoute au sol, nous avons confirmé le point au gaz traceur, à une quarantaine de centimètres de profondeur. Le dégât ressemblait trait pour trait à celui de la photo en haut de l’article : un raccord sur cuivre rongé par la corrosion, qui laissait filer l’eau directement dans la terre.
Nous avons remplacé le tronçon abîmé et remis l’attestation le jour même. Le distributeur a plafonné la facture au double de la moyenne.
Pour ce type de dossier, comptez entre 350 et 550 € HT pour la localisation au gaz traceur. La réparation dépend de la longueur à reprendre et de l’accès, en général entre 90 et 180 € HT le mètre linéaire de canalisation refaite.
Questions fréquentes
Qui paie une fuite entre le compteur et la maison ? L’abonné, ou le propriétaire du terrain. C’est une canalisation privée. Le plafonnement de la facture limite toutefois la note si les conditions de la loi Warsmann sont remplies.
Une chasse d’eau qui fuit donne-t-elle droit au plafonnement ? Non. Les fuites sur les équipements sanitaires, les appareils ménagers et le chauffage sont exclues.
Le délai d’un mois peut-il être prolongé ? Le texte ne le prévoit pas. Certains services d’eau se montrent compréhensifs quand l’abonné a signalé les travaux en cours, mais ne comptez pas dessus.
Mon commerce peut-il bénéficier du plafonnement ? Non, le dispositif est réservé aux locaux d’habitation.
Faut-il obligatoirement passer par un plombier ? Oui. L’attestation doit émaner d’une entreprise de plomberie. Une réparation faite par vos soins, même parfaite, ne permet pas d’obtenir le plafonnement.
Une fuite après compteur en Île-de-France ?
Nous localisons la fuite, la réparons et rédigeons l’attestation dans la foulée, avec un devis écrit avant toute intervention. Nos techniciens se déplacent en 30 minutes, à Chelles comme dans le reste de l’Île-de-France.
Appeler : 01 80 91 90 23 · Voir nos tarifs · Recherche de fuite non destructive